Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Nous savons, s’agissant des URSSAF, que les commissions de recours amiables ne font qu’entériner les positions des organismes publics, leurs membres n’étant pas indépendants.

Il est donc indispensable d’ouvrir ces commissions en permettant aux cotisants, s’ils le désirent, de défendre leur dossier. Cette position n’est pas choquante puisqu’elle est prévue pour les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette solution, qui permettrait de renforcer le droit des cotisants, relève, me semble-t-il, du bon sens.

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