Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. La procédure n’a lieu d’être contradictoire que lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS – est saisi.
