Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement répondait à une vraie problématique.

Il est très important d’assurer le caractère contradictoire. Le droit de chacun à être entendu participe de la protection des personnes. Il s’agit là de permettre aux cotisants non pas de se défendre, mais simplement de se faire entendre et de pouvoir échanger.

Si le caractère contradictoire était assuré devant les CRA, cela permettrait d’éviter que certains litiges soient portés devant des juridictions qui sont déjà engorgées.

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