Intervention de Francis Vercamer

Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Les entreprises pénalisées demain par un mouvement social bloquant par exemple les autoroutes seront-elles exemptées de cotisations ? En outre, prendre une mesure ponctuelle valable à un endroit précis sans la généraliser n’est probablement pas constitutionnel, car il en résulterait une rupture d’égalité des Français devant l’impôt. Je doute que le Conseil constitutionnel l’approuve.