Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 16
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement vise modifier la rédaction de l’article 16 concernant la prescription des cotisations AT-MP indûment versées. Cette question a déjà fait l’objet de plusieurs amendements au PLFSS 2014 et au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale examiné l’été dernier. Le Gouvernement s’était alors engagé à apporter une réponse à cette question.
L’article 16 concrétise cet engagement. En effet, en cas de décision administrative ou juridictionnelle favorable à l’employeur, la demande de remboursement des cotisations AT-MP indues pourra porter sur l’ensemble de la période au cours de laquelle les taux sont rectifiés, par dérogation à la prescription triennale. L’amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16.
