Intervention de Philippe Armand Martin

L’article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge d’un nombre important de petits dirigeants, en particulier des dirigeants viticoles exploitant de petites surfaces de vigne achetées tout au long de leur carrière ou héritées, ce qui bien sûr ne suffit pas pour vivre. Ces personnes paient donc une cotisation dite de solidarité très élevée, sans pouvoir prétendre à des droits en matière de couverture sociale ou de points de retraite, et alors qu’elles sont déjà souvent assujetties à la CSG et à la CRDS qui sont également des contributions de solidarité. Il semble tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur elles une cotisation de solidarité supplémentaire. Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir supprimer cette disposition.