Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 17
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement. Les petits exploitants assujettis à la cotisation de solidarité ne paient ni la CSG ni la CRDS. De même, les associés non exploitants et les agriculteurs bénéficiaires de la CMUC en seront exonérés. La cotisation pèse donc uniquement sur les exploitants qui ne sont astreints ni à la CSG ni à la CRDS.
