Intervention de Alain Fauré

Le rapport que je présente porte sur deux programmes, le programme 220 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, et le programme 305 relatif à la direction générale du Trésor, la DGT.

L'INSEE verra, en 2013, son plafond d'emplois augmenter de 693 agents en raison de l'intégration des enquêteurs, qui n'avaient jusqu'à présent qu'un statut de vacataires. Cette mesure, qui vise à mettre le statut des enquêteurs en conformité avec les règles de droit visant à résorber les emplois précaires dans la fonction publique, constitue pour les intéressés une avancée sociale que je salue. Si l'on fait abstraction de ce changement de périmètre, l'INSEE participe à l'effort général demandé aux administrations, avec une baisse de 106 emplois.

Depuis 2008, le principal chantier qui mobilise l'institut est celui de la création d'un pôle statistique à Metz, où il s'agissait de compenser le départ de plusieurs régiments décidé dans le cadre de la refonte de la carte militaire. Le gouvernement précédent avait donc annoncé le transfert à Metz de 625 emplois de l'INSEE.

Quatre ans plus tard, devant le peu d'enthousiasme des agents de l'INSEE pour être transférés en Lorraine, il n'y a que 87 emplois qui aient été réellement créés à Metz, dont 31 seulement concernent des agents volontaires pour cette mutation ; une soixantaine d'autres ont donc dû être recrutés localement en surnombre. La direction annonce que l'effectif de son site messin comptera 170 agents au 1er janvier 2013, mais dans la mesure où il n'a été possible de créer que 87 postes en quatre ans, on voit mal comment ce chiffre pourrait être doublé en deux mois.

Des sommes considérables ont pourtant été dépensées : 34,3 millions d'euros pour l'achat du bâtiment de l'ancienne gare impériale, 16 millions d'euros pour l'aménagement de ce bâtiment, 7 millions d'euros de mobilier et de bureautique, plusieurs millions d'euros pour la location d'un immeuble provisoire, sans compter le coût des indemnités versées aux agents qui ont accepté d'aller à Metz. Enfin, tous les personnels de l'INSEE, même ceux qui ne sont pas concernés par ce transfert, ont obtenu en contrepartie de cette opération une généreuse réforme de leur régime indemnitaire dont vous trouverez le détail et le coût dans le rapport spécial.

Nous en arrivons donc pour ce projet à un total d'environ 70 millions d'euros auxquels il conviendrait d'ajouter le coût des 60 recrutements en surnombre, que l'INSEE ne semble pas avoir chiffré. Même en se limitant à ce montant minimal de 70 millions d'euros, en le divisant par les 87 emplois créés, nous en arrivons à la somme exorbitante de 805 000 euros dépensés pour chaque emploi créé !

Le rapporteur spécial estime qu'il est grand temps de stopper cette opération, qui s'apparente à de la gabegie, et d'en revenir à des pratiques plus saines. La revente de l'ancienne gare impériale – inutile si le projet ne dépasse pas les 180 personnes – pourrait permettre de réduire les frais.

Quel est votre sentiment sur cette opération ? Entendez-vous y mettre un terme ?

Concernant le programme 305 qui concerne principalement la direction générale du Trésor, je souhaiterais tout d'abord vous faire part de mon étonnement quant au mystère et à l'opacité qui semblent entourer le coût et les revenus des fonctionnaires de ce programme. Sur les treize questions de mon questionnaire budgétaire adressées le 10 juillet à la DGT, j'ai eu le plus grand mal à obtenir, après le délai limite du 10 octobre, les réponses à deux questions relatives à l'évolution du régime indemnitaire et de la masse salariale depuis cinq ans. Le 25 octobre, après plusieurs relances, j'ai enfin eu les réponses à la question relative à l'évolution des crédits de rémunérations et de charges sociales depuis 2007. Ce comportement est surprenant de la part d'une administration chargée de suivre les orientations budgétaires de la Nation dans le cadre de notre débat démocratique.

Les éléments salariaux présentés dans le projet annuel de performance sont contradictoires et manquent de cohérence : les coûts d'entrée comme de sortie des hauts fonctionnaires flambent, enregistrant une hausse respectivement de 22 et de 7,5 % en un an, mais le coût moyen baisserait curieusement de 1,1 %. Les contacts téléphoniques que nous avons pris n'ont pas abouti ; on nous promet de vérifier les chiffres, mais l'opacité et la confusion que dénonçaient mes prédécesseurs n'ont visiblement pas disparu, et j'ai l'intention de proposer au bureau de la Commission des finances de demander une enquête de la Cour des comptes sur ce sujet.

Hors rémunérations, le principal poste de dépenses du programme concerne les remboursements que le Trésor effectue à la Banque de France pour les services publics qu'elle rend à l'Etat. Ce montant a été stabilisé à 317 millions d'euros, dont 221 millions pour la seule tenue du secrétariat des Commissions de surendettement. Je souhaite appeler l'attention sur le coût de ces commissions qui augmente d'année en année : le coût de traitement d'un seul dossier de surendettement s'élèvera en 2013 à 950 euros.

Le rapport spécial propose un certain nombre de pistes pour réduire le poids financier qui grève considérablement les finances publiques. Je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur le projet d'amélioration de la loi Lagarde. L'idéal serait d'instaurer un fichier positif qui recenserait, pour l'ensemble des foyers de France, l'encours des crédits à rembourser ; si ce n'est pas possible, il faudrait au moins rendre obligatoire pour les établissements bancaires, avant de proposer tout nouveau crédit, de s'assurer précisément de la situation financière des clients en consultant leurs défaillances de paiement sur l'année qui précède. Leur responsabilité pourrait ainsi être mise en jeu en cas d'abus manifeste. Envisagez-vous de proposer une amélioration de la loi Lagarde et le cas échéant, quelles en seraient les grandes lignes ?