Intervention de Thomas Thévenoud

Le programme 134 participe bien sûr comme les autres à la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Regroupant environ la moitié des crédits de la mission « Économie », il finance les instruments de soutien aux entreprises, notamment aux PME, des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ainsi que des instruments de protection du consommateur, et il assure la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs. Ses crédits subissent une diminution importante, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, essentiellement due au transfert des aides à la Poste sur le programme « Presse ».

J'ai présenté hier devant la Commission des finances un rapport sur la TVA restauration ; quelle est la position du Gouvernement sur cette dépense fiscale de trois milliards d'euros par an ? Quel est le calendrier des rencontres organisées au ministère ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des informations sur ce dossier ?

Le statut d'auto-entrepreneur, qui a beaucoup fluctué au cours des dernières années au gré des décisions législatives, devrait faire l'objet d'une mission d'information. Ce régime est mis en cause par certains acteurs économiques qui considèrent qu'il participe à l'évasion fiscale et sociale, notamment dans le bâtiment. Quel est votre diagnostic ?

Une autre mission est également en cours sur la question du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC. Le stock de dossiers est très important ; les traiter nécessiterait, selon Alain Fauré, Carole Delga et moi-même, une revalorisation des crédits du fonds. Quel avenir et quel mode de fonctionnement envisagez-vous ensuite pour celui-ci ?

Qu'en est-il du projet de rapprochement entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA ?

Le Médiateur du crédit sert-il encore à quelque chose maintenant que sont à l'oeuvre dans nos territoires des commissaires du redressement productif chargés de travailler avec les entreprises et avec les services de l'État ?

Les crédits du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, constituent un sujet modeste mais très important pour nos territoires ruraux. Au-delà de leur diminution, les exigences parfois excessives en matière de mise aux normes compromettent le maintien de stations-service dans nos campagnes, alors qu'en dépend souvent la survie des activités agricoles, artisanales et commerciales. Quelle solution peut-on trouver à ce problème ?

Je pense m'être tenu dans les limites du temps qui m'était accordé, monsieur le président Carrez !