Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet article 21 tend à compenser les allègements de charges que vous avez votés dans la loi de financement rectificative, cet été.

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ils représentaient 6,3 milliards d’euros. Le Gouvernement les a fait voter avant même d’en avoir prévu la compensation : c’est ce que nous lui avions reproché.

On peut observer, dans cet article 21, où vont les fonds. En premier, c’est le produit de la fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, qui est affecté au fonds de solidarité vieillesse.

Deuxièmement, le prélèvement de solidarité de la CNAM est lui aussi réaffecté.

Et j’en viens au troisième point : la part des aides personnelles au logement payée jusqu’ici par la caisse d’allocations familiales, qui va être transférée au budget de l’État, pour plus de 4 milliards d’euros.

Dans l’exposé des motifs, il est question de 4,75 milliards d’allocations logement qui seront ainsi rebudgétisés de la Sécurité sociale – c’est le Fonds national d’aide au logement – vers le budget de l’État.

Lorsqu’on examine le volet « dépenses » du PLF pour 2015, à la page 47, on observe une hausse de 5,7 milliards des crédits du programme 109 qui sont affectés aux aides personnelles. Quand je fais la soustraction, je trouve 1 milliard. Je me permets de vous poser la question : d’où provient ce milliard ?