Intervention de Damien Abad

rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la consommation. Les crédits consacrés à la concurrence et à la consommation au sein du programme 134 présenteront des évolutions contrastées en 2013.

Les moyens affectés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – via les actions 16, Régulation concurrentielle des marchés, 17, Protection économique du consommateur, et 18, Sécurité du consommateur – sont globalement stabilisés, les diminutions d'effectifs correspondant à des évolutions d'ores et déjà prises en compte. La première incertitude concerne le montant des subventions attribuées aux associations de défense des consommateurs, puisque les dépenses d'intervention de l'action 17 diminuent de 4,6 % : je n'ai pu obtenir de connaître le montant global et la répartition de ces crédits, comme je l'avais pourtant demandé dans mon questionnaire budgétaire – il m'a seulement été dit que la réponse était en cours de validation. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué, de me fournir ces informations d'une importance capitale pour les principales associations que sont l'UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), qui craignent des baisses pour l'exercice 2013 et pour les suivants.

Seconde source d'inquiétude : dans l'action 15, relative à la mise en oeuvre du droit de la concurrence par l'Autorité de la concurrence, les dépenses de fonctionnement de celle-ci se trouvent amputées de 5 %. Il n'est pas question pour moi de remettre en cause la nécessité de réduire le train de vie de l'État et de ses démembrements, mais force est de constater qu'une telle mesure apparaît malvenue s'agissant d'une autorité unanimement saluée pour la qualité et pour l'efficacité de son travail, et qui est seule compétente pour se pencher sur des sujets d'importance nationale avec l'indépendance nécessaire. Cette autorité, également respectée en Europe, a un rôle pédagogique par les avis qu'elle rend et un pouvoir de sanction ; si son budget est de 20 millions d'euros, elle en rapporte à l'État, via les amendes qu'elle inflige, plus de 420 millions par an. J'ajoute qu'elle est un peu victime de son succès, puisque la loi sur la régulation économique outre-mer lui confie de nouvelles missions – dont un pouvoir d'injonction structurelle dans le secteur de la grande distribution –, sans lui donner les moyens de les accomplir.

Quel est l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs ? Y a-t-il suffisamment d'espace en France pour deux publications du même ordre ?

Si le développement de la médiation est un progrès pour le règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe apparaît de nature à compléter ce dispositif. Différents mécanismes sont envisageables. À mes yeux, l'action de groupe ne doit pas simplement avoir une finalité juridique, mais d'abord et surtout une finalité économique. Les projets de texte vont-ils en ce sens ? Ce dossier est-il de votre responsabilité, monsieur le ministre délégué ?

Depuis les travaux conduits au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), notamment depuis le rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans, il est incontestable que les offres bancaires et leur tarification ont beaucoup gagné en lisibilité et en souplesse. La mise à disposition d'une gamme de moyens de paiement alternatifs pour les personnes qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, disposer d'un chéquier est également un progrès important ; mais si l'autorégulation de la profession bancaire a donné certains résultats, les relations avec les usagers pourraient encore gagner en transparence et en sécurité, par exemple en matière de commissions d'intervention et de dates de valeur. Les facturations a posteriori d'une information préalable posent en particulier problème. Des décisions judiciaires sont intervenues en ce domaine, sans forcément changer les pratiques bancaires. Ne convient-il pas dès lors d'envisager des mesures législatives ?

Enfin, pour ce qui concerne la mobilité bancaire, le contrôle effectué par l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'application de la norme professionnelle de la Fédération bancaire française (FBF) fait apparaître que les principaux services de base pour faciliter la mobilité ont été mis en oeuvre par l'ensemble de la place. Le taux de mobilité bancaire peut bien entendu être analysé de manière différenciée ; mais on constate des variations, et non des moindres, entre les recommandations émises par le CCSF d'une part et la norme professionnelle de l'autre. Ainsi, la norme ne prévoit pas que la banque de départ avertisse son client sur les opérations en circulation, en particulier les chèques, sur le compte qu'il envisage de fermer. Elle ne mentionne pas non plus que, lors d'un transfert de compte, le client peut conserver l'emprunt souscrit dans la banque de départ ; or l'avis du CCSF précise que le remboursement de ce prêt peut s'effectuer sous forme de prélèvements automatiques à partir du compte dans la banque d'accueil. Certains dispositifs manquent donc de visibilité.