Intervention de Christian Eckert

Vous nous dites : la TVA. Mais que je sache, la TVA est une recette de l’État.

Troisième point : s’agissant du montant, à l’euro près, je crois que les détails vous sont fournis. Je vous rappelle que la Constitution ne permettait pas, dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, d’inscrire ce type de modification. C’est pourquoi nous vous les proposons aujourd’hui.

Nous aurons à nous reposer cette question, puisque la mise en oeuvre du pacte de responsabilité comporte de nouvelles exonérations de contributions sociales des employeurs : il faudra bien entendu reprendre l’ouvrage pour 2016.

Enfin, vous contestez la rebudgétisation d’un certain nombre de prestations, notamment les APL. D’abord, une partie des APL est déjà prise en charge par le budget de l’État. Et je crains, dans cette affaire, mesdames et messieurs les députés, que ce soit le budget de l’État qui ait quelque peu à en souffrir. Pourquoi ? Parce que les APL sont généralement dynamiques, dans la mesure où le nombre des bénéficiaires et le coût des APL sont généralement en augmentation, de façon assez naturelle. Rebudgétiser les APL peut donc représenter pour l’État, à mon avis, une petite surcompensation, dans la mesure où on peut s’attendre à ce que les APL évoluent plus vite que la somme inscrite pour 2015.

Pour toutes ces raisons, et même quelques autres mais je souhaite ne pas être trop long, le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements de suppression.