Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 21
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit de préciser les modalités de répartition des droits tabacs entre les différentes sections de la CNSA pour la compensation des pertes de recettes occasionnées par le pacte de responsabilité. Le Gouvernement entend ainsi corriger un oubli.
