Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 21
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement est également assez technique puisqu’il précise les modalités d’entrée en vigueur du présent article pour assurer l’application du principe comptable des droits constatés.
