Intervention de Corinne Erhel

rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques pour les communications électroniques. Les crédits relatifs aux communications électroniques sont composés, pour l'essentiel, de la dotation de fonctionnement de l'Agence nationale des fréquences et du budget de l'ARCEP. Leur faible variation n'appelant pas de commentaires particuliers, je me concentrerai sur le contexte économique et sur la régulation du secteur des télécommunications.

L'année 2012 a été marquée par une intensification de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, avec, entre autres conséquences, un bouleversement des modèles économiques des opérateurs dits « historiques ». Le nouvel entrant a en effet commercialisé des offres à des prix très agressifs, uniquement via Internet et sans subvention de terminal. Contraints de revoir leur politique tarifaire, les opérateurs voient leurs marges baisser, ce qui les incite notamment à réduire leurs coûts. Deux d'entre eux ont annoncé des plans de départ volontaires, mais c'est l'ensemble de la filière qui semble souffrir de ce resserrement des coûts : sous-traitants, fournisseurs, secteur de la relation client et équipementiers – Alcatel-Lucent a récemment présenté un plan de suppression d'emplois d'ampleur en France.

L'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile ayant été effectuée sans étude d'impact préalable, il importe d'évaluer les conséquences qu'aura sur l'emploi et sur l'investissement la restructuration de ce marché. La création d'un observatoire des investissements répondra à ce besoin essentiel, dont dépend l'efficacité de la régulation.

Celle-ci doit en effet veiller à maintenir l'équilibre économique de la filière, afin de préserver les capacités d'investissement dans les réseaux à très haut débit, pour les fixes et les mobiles notamment. Elle doit également avoir pour objectif le maintien des emplois dans l'ensemble de la filière. Enfin, elle doit concourir au maintien de l'attractivité du territoire et éviter l'aggravation de la fracture numérique.

Les signes d'un ralentissement des investissements dans la fibre optique suscitent des inquiétudes, notamment dans les zones déjà touchées par cette fracture. Certains acteurs font ouvertement part de leurs doutes sur l'intérêt de déployer la fibre optique dans les zones moins denses : en tant que législateur, de telles positions doivent nous interpeller. Tout retard dans ce déploiement risque en effet de pénaliser l'innovation et la conversion numérique de la société, au détriment du tissu économique et social des territoires, sans parler de l'intérêt industriel pour l'ensemble de la filière, du génie civil à l'industrie de la fibre en passant par les équipementiers.

Dans ce contexte, les opérateurs peuvent aussi être incités à investir dans des équipements « low cost », favorisant ainsi un dumping social et environnemental qui pénalise fortement l'industrie française et européenne des télécommunications.

Ne faudrait-il pas, dans ces conditions, rééquilibrer les objectifs de régulation, actuellement focalisés sur l'intérêt du consommateur, en mettant davantage l'accent sur l'emploi et l'investissement ?

Pour ce faire, ne serait-il pas utile de créer aussi un observatoire de l'emploi de l'ensemble de la filière ? Quels seraient ses moyens de contrôle et de sanction, et quels sont ceux de l'Observatoire des investissements ? Les études sont en effet complexes, car elles dépendent des indicateurs pris en compte.

Enfin, comme on l'a récemment constaté lors d'une table ronde, la diversité des sous-traitants de la filière numérique semble mal connue des pouvoirs publics. Comment le Gouvernement envisage-t-il de mieux la prendre en compte dans le cadre de la régulation ?