Intervention de Joël Giraud

rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour le commerce extérieur. En ce temps de déficit record de notre balance commerciale, je salue la création d'un ministère de plein exercice pour le commerce extérieur, auquel le Premier ministre a fixé l'objectif très ambitieux d'un retour à l'équilibre – hors énergie – d'ici à cinq ans.

Cet objectif est d'autant plus ambitieux, d'ailleurs, que la rigueur budgétaire a imposé une réduction des moyens dont disposent certaines de nos principales structures d'aide à l'exportation : la croissance de leurs frais de fonctionnement est ainsi stoppée, et les crédits d'intervention d'Ubifrance subissent une baisse sensible.

Or le rétablissement de la situation de notre commerce extérieur constitue un défi majeur, non seulement pour le Gouvernement et pour nos entreprises, mais aussi pour l'économie française tout entière, nos déficits en ce domaine constituant un révélateur de nos difficultés d'ensemble. L'adaptation du réseau français d'aide aux échanges internationaux que vous avez engagée, madame la ministre, en confiant un rôle majeur aux régions et au volet international de la BPI, est donc impérative. De même, votre volonté de défendre fermement nos positions vis-à-vis de nos partenaires, notamment dans le cadre des négociations menées par l'Union européenne pour conclure des accords bilatéraux de libre-échange – avec Singapour, le Canada, le Japon, et peut-être les États-Unis dès 2013 –, devra être suivie d'effets concrets, en particulier pour ce qui est de la réciprocité des échanges et de l'accès loyal aux marchés publics des pays émergents.

Puisqu'il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la stratégie engagée, je souhaite vous interroger sur trois points précis mais loin d'être mineurs.

Comptez-vous élaborer une législation qui réserverait aux PME européennes une part des marchés publics, sur le modèle du « Small business Act » aux États-Unis, ou qui, du moins, leur donnerait une priorité ? Dans quelle mesure cette législation serait-elle compatible, d'une part avec le droit communautaire, et de l'autre avec les engagements internationaux pris par la France, au sein de l'OMC notamment ?

Disposez-vous – et, dans la négative, comptez-vous vous doter – d'un indicateur d'évaluation statistique de l'ensemble des délocalisations, ainsi que d'outils d'analyse de l'impact de ces dernières sur l'économie française, notamment en termes d'impôts, de modification du tissu industriel ou de nombre d'emplois perdus ? Quelles sont les perspectives d'harmonisation économique et fiscale, aussi bien entre les pays membres de l'Union qu'entre ceux-ci et leurs partenaires – notamment ceux avec lesquels l'Union a conclu des accords bilatéraux de libre-échange –, afin de limiter des délocalisations fiscales telles que celles des groupes Colgate-Palmolive et Unilever ?

Quelle importance accordez-vous aux coopérations décentralisées qui, conduites par les collectivités locales, sont soutenues financièrement par le ministère des affaires étrangères et par d'autres ministères ? Je préside moi-même aux destinées d'une telle coopération entre les Alpes et le Sichuan. Pouvez-vous nous donner une vision globale de ces coopérations et nous indiquer si leur développement sera encouragé par le Gouvernement, et, si oui, comment ?