Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 21
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Avis défavorable, madame la députée, pour les raisons qui viennent d’être dites.
Des dispositions spéciales sont prévues pour les établissements privés à but non lucratif. L’adoption de vos propositions ferait que les établissements les moins avantagés financièrement seraient les établissements publics.
Par souci d’équité, il nous apparaît peu opportun de nous engager dans cette voie.
