Intervention de Anne Grommerch

rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques pour les entreprises. Dans un cadre budgétaire contraint, le programme 134, relatif au développement des entreprises et du tourisme, voit ses dotations baisser de 16,73 % par rapport au précédent exercice, en tenant compte des changements de périmètre et des nouvelles orientations budgétaires.

Les actions qui intéressent très directement les entreprises regroupent 53,7 % des crédits du programme, soit un peu plus de 446 millions d'euros en autorisations d'engagement. Or, si les dépenses de personnel augmentent de 1,24 % pour approcher de 149 millions d'euros, les dépenses d'investissement de ces cinq actions – un peu plus de 297 millions d'euros en autorisations d'engagement – diminuent, ce qui est regrettable pour la compétitivité et pour l'avenir de nos entreprises.

Au moins autant que de la baisse des crédits, nos entreprises souffrent de l'amoncellement des normes et du poids de la réglementation. Le Gouvernement doit vraiment poursuivre l'action menée depuis quelques années en faveur d'un allégement des procédures et d'une simplification administrative. Cet « impôt papier », pour reprendre une expression célèbre, pèse d'autant plus sur nos PME que celles-ci n'ont souvent ni la capacité d'analyse, ni le temps suffisant pour s'informer des dernières règles ; et, en tout état de cause, le temps qu'elles y consacreraient serait autant de temps perdu pour développer leur activité.

Même si cela peut se justifier au regard des orientations politiques de la nouvelle majorité, je trouve extrêmement dommageable que les crédits relatifs aux entreprises soient à ce point éparpillés. On n'en saisit pas la cohérence, ce qui ne facilite assurément pas le suivi et le contrôle parlementaires. Comment, par exemple, justifiez-vous d'avoir dissocié, pour la première fois, les crédits dédiés à Ubifrance et à l'AFII, alors que ces organismes participent tous deux à l'aide aux entreprises exportatrices et à la conquête de nouveaux marchés ? L'action 7 du programme 134 est désormais amputée des crédits dédiés à l'AFII, celle-ci relevant principalement de l'action 20 ; de surcroît, elle perçoit également des dotations importantes par le biais du programme 112 de la mission « Politique des territoires ». Enfin, l'action « Développement international de l'économie française » figure au sein du programme 305 de la mission « Économie ». Quelle est la logique d'une telle dispersion, alors que l'on cherche à renforcer le soutien aux entreprises à l'international ?

Lorsque vous étiez dans l'opposition, chers collègues de la majorité, vous déploriez la diminution constante des crédits affectés au FISAC, et vous aviez raison. Aujourd'hui, vous diminuez pourtant de 8,6 millions d'euros la dotation de ce fonds, qui passera de 40,9 millions en 2012 à 32,3 millions en 2013 : où est la cohérence ? Même si cela peut se justifier par un certain recentrage des compétences – sur lequel des précisions seraient d'ailleurs bienvenues –, le FISAC conserve une utilité évidente, tant pour le maintien du commerce en milieu rural que pour l'emploi dans notre pays, sans oublier qu'il contribue lui-même à financer d'autres organismes comme l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Celui-ci se voit d'ailleurs doté d'une subvention de 7,3 millions, le FISAC à lui seul ne bénéficiant par conséquent que de 25 millions d'euros. Avec des crédits passés de 100 millions d'euros dans le PLF pour 2009 à seulement 32,3 millions aujourd'hui, on est en droit de se demander si le Gouvernement souhaite que le FISAC continue d'exister. J'ai déposé, comme d'autres collègues de tous bords, un amendement tendant à préserver les moyens budgétaires de ce fonds. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle coupe budgétaire ? Compte tenu des moyens réduits dont il disposera, quelles sont les priorités que vous assignez au FISAC ?

Le pacte PME international, qui relève de l'action 7, se voit doté, quant à lui, de 200 000 euros. Créé en 2009, il vise à favoriser les opérations de portage à l'international des PME françaises par les grands groupes, qui ont en ce domaine davantage d'expérience et surtout de moyens. Que comptez-vous faire pour renforcer ce partenariat essentiel pour la conquête de nouveaux marchés ? Pensez-vous qu'en alourdissant la fiscalité sur les grandes entreprises de 10 milliards d'euros, vous faciliterez leur activité et, partant, renforcerez nos PME ?

Enfin, l'article 26 du projet de loi de finances réduit sensiblement les moyens dévolus aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux chambres des métiers et de l'artisanat. Comment justifiez-vous une telle baisse alors que, dans le cadre de la loi du 23 juillet 2010, un consensus s'était dégagé pour renforcer les réseaux consulaires ?