Intervention de Dominique Orliac

Cet article porte sur la modification des outils de régulation des dépenses de médicaments.

Je souhaite intervenir à propos des critères de répartition de la clause de sauvegarde entre les laboratoires pharmaceutiques.

En effet, les clés de répartition en vigueur jusqu’ici accordaient une part plus importante à la progression du chiffre d’affaires qu’au chiffre d’affaires.

Or, la nouvelle répartition proposée – 60 % pour le chiffre d’affaires et 40 % pour la progression du chiffre d’affaires – minore l’importance de la seconde.

Je souhaite donc expliquer les raisons pour lesquelles une répartition inversée – 40 % pour le chiffre d’affaires et 60 % pour la progression du chiffre d’affaires – serait plus utile.

En effet, le principe visant à donner plus d’importance aux critères de progression doit être maintenu car l’objectif essentiel de la clause de sauvegarde est de sanctionner l’industrie pharmaceutique si son chiffre d’affaires dépasse le seuil prévu par les pouvoirs publics.

Suite à la politique menée par le Gouvernement, il est donc normal – c’est aussi ce que souhaite la majorité des députés – que ce soient les laboratoires pharmaceutiques qui ont le plus contribué à ce dépassement en raison de la progression de leur chiffre d’affaires qui soient le plus mis à contribution dans la clause de sauvegarde.

De plus, nous savons fort bien que les laboratoires dont la progression du chiffre d’affaires est la plus importante sont étrangers et coûtent déjà très cher à notre Sécurité sociale, nous en avons longuement débattu lors de la discussion de l’article 3 concernant le financement du traitement de l’hépatite C.

Ceux dont la progression du chiffre d’affaires a diminué, ou qui ont même connu une progression négative, sont en revanche français ou européens.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que, dans les prochaines années, nous serons dépendants de molécules issues de brevets étrangers dont les prix seront élevés.

Un tel amendement est et sera donc très utile.