Intervention de Denis Jacquat

Comme cela vient d’être dit, et comme je l’ai moi-même rappelé lors de la discussion sur l’article 3, le domaine du médicament n’est pas un secteur comme les autres. L’article 10 modifie le mécanisme du « taux K », sous la dénomination de « taux L », en instaurant une contribution versée par les laboratoires quand l’évolution de leur chiffre d’affaires hors taxes dépasse le taux K.

Le taux L est fixé à - 1 %, soit un taux négatif, or le taux K, depuis sa création en 1999, a toujours été positif : il était de + 1,4 % entre 2008 et 2009, de + 1 % en 2010, de + 0,5 % entre 2011 et 2012, puis de + 0,4 % entre 2013 et 2014. Ce signal, qui résulte de l’absence de véritables réformes structurelles, et qui fait porter sur le médicament et l’industrie pharmaceutique plus de 50 % des économies, quand ces derniers ne génèrent que 15 % des dépenses, est délétère pour une industrie aussi stratégique dans l’économie de notre pays, que ce soit en termes d’emplois, d’investissements ou de balance commerciale.

J’y insiste, car cela risque d’empêcher la France d’être en capacité d’accueillir les innovations thérapeutiques majeures à venir, en particulier pour la santé des Français.