Intervention de Jean-Pierre Door

Nous venons de parler, dans la discussion sur l’article, du problème du médicament. Avec cet article 10, vous refondez en réalité le mécanisme de clause de sauvegarde et vous créez un nouveau système de régulation mutualisé, dénommé « L ». Le problème, c’est que vous incluez dans le déclenchement de cette clause de sauvegarde et dans son calcul le chiffre d’affaires spécifique aux médicaments de l’hépatite C, en particulier de ces nouveaux médicaments dont le prix est effectivement onéreux, et qui font déjà l’objet d’une régulation à l’article 3. On peut donc considérer que le Gouvernement inflige à ces entreprises une double peine : la première, à l’article 3, et l’autre, à l’article 10, avec la clause de sauvegarde.

Quand vous incluez la contribution W dans le dispositif du L, vous faites porter sur l’ensemble du secteur du médicament le coût lié à l’arrivée d’un produit exceptionnellement innovant au prix élevé, dont on sait l’intérêt thérapeutique. Comme l’ont dit mes collègues, quand on aime l’entreprise, on essaie de préserver l’outil de production. Il ne faut pas tuer davantage, madame la ministre, l’attractivité de la France, l’attractivité de votre territoire, qui est le même que le mien, et où il y a beaucoup de belles entreprises d’industrie pharmaceutique.

Mettons fin à cette trop grande agressivité envers l’entreprise. Dans le cas présent, avec cet article, il y a une double peine. L’article 3 suffisait, il a été voté. Dans l’article 10, nous vous demandons de rectifier le tir.