Intervention de Olivier Véran

L’avis de la commission est défavorable. Soustraire les chiffres d’affaires des médicaments de l’hépatite C de l’assiette de la contribution déclenchée en cas de dépassement du « taux L » ne nous semble pas la bonne solution. Je souligne que les chiffres d’affaires sont pris en compte dans l’assiette du « taux L » après soustraction de toutes les remises déjà versées. De même, l’assiette est minorée des montants acquittés au titre de l’hépatite C, ce qui écarte justement toute double taxation. Le prélèvement sur le chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 10 % au titre du « taux L », et en aucun cas 15 % pour les entreprises qui sont dans le périmètre de l’article 3, au titre des deux dispositifs. Cela a été dit hier. J’ajoute que vous dites vouloir défendre l’industrie pharmaceutique, mais avec l’amendement que vous proposez, vous prenez justement le risque de mettre en péril l’ensemble de la filière pharmaceutique.

Avis défavorable de la commission, renouvelé ce jour en séance.