Intervention de Marisol Touraine

Il y a deux sujets différents, deux mécanismes de régulation, qu’il s’agit précisément d’articuler. Tout d’abord, le mécanisme classique est celui prévu par cet article 10. Il s’agit du taux « K », que l’on appelle maintenant le taux « L », et qui a fonctionné au cours des années passées. Il ne venait s’appliquer que lorsqu’il n’y avait pas eu de négociation entre le CEPS et les laboratoires. C’était un mécanisme incitatif en direction des industries pour qu’elles passent des conventions avec le comité de régulation. C’est d’ailleurs ce qui se passe. Ce mécanisme continue, il fonctionne pour l’ensemble des traitements.

Un autre mécanisme de régulation est créé, spécifique aux médicaments qui concernent l’hépatite C. C’est le dispositif que nous avons examiné hier soir dans le cadre de l’article 3. Ce dispositif prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, fixé à 700 millions d’euros en 2015, un mécanisme supplémentaire de contribution de l’industrie concernée interviendra. Ce mécanisme concerne uniquement ces produits contre l’hépatite C. C’est précisément pour que ce ne soit pas l’ensemble de l’industrie pharmaceutique qui ait à supporter une évolution à la hausse du prix des traitements contre l’hépatite C que nous avons mis en place ce mécanisme spécifique dans le cadre de l’article 3.

Il y a donc le mécanisme pour l’hépatite C et le mécanisme général. Se pose donc la question de la régulation et de l’articulation entre les deux dispositifs afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de double imposition ou une double taxation.