Intervention de Benoît Hamon

L'INSEE, monsieur Fauré, est une des administrations qui ont été très abîmées par la politique menée ces cinq dernières années. Nous avons donc tenu à préserver ses moyens humains. Conformément à la demande des syndicats, nous allons mettre fin à la précarité du statut des 770 enquêteurs de l'Institut, qui étaient jusqu'ici des vacataires pigistes. Ils seront donc intégrés dans les effectifs de l'INSEE. Pour le reste, l'Institut perdra 77 équivalents temps plein travaillé (ETPT), alors qu'il en perdait 136 par an depuis 2009 mais, au total, grâce aux titularisations, ses effectifs passeront de 5 140 ETPT à 5 833 entre 2012 et 2013.

Sur les 1 500 emplois publics que Nicolas Sarkozy avait promis à Metz en compensation des emplois perdus du fait de la réforme de la carte militaire, 575 devaient provenir du transfert dans cette ville des effectifs de l'INSEE, dans l'objectif de créer un pôle statistique dans cette ville. Or à ce jour, comme vous l'avez dit, 87 postes seulement ont été effectivement transférés. Sur le plan social, les organisations syndicales ne sont pas favorables à ce transfert, et comme il n'y a pas de mobilité forcée, il est très difficile d'honorer l'engagement du précédent Président de la République. Le problème est aussi budgétaire, le coût de la rénovation de l'ancienne gare censée accueillir les futurs bureaux de l'INSEE étant extrêmement lourd, au point que nous devrons peut-être reconsidérer ce choix. Il faut cependant tenir compte, en sens contraire, de la contrainte politique, les élus réclamant que l'État respecte ses engagements. Pierre Moscovici doit se rendre à Metz à la fin de l'année pour trouver une solution susceptible de concilier ces trois exigences contradictoires.

Je sais, monsieur Fauré, que vous avez évoqué avec l'administration la question de la rémunération des agents du Trésor dans le cadre du programme 305. Le fait que certains travaillent à l'étranger peut expliquer les variations dans les coûts de sortie des agents qui vous ont été indiqués. Nous vous adresserons une réponse écrite sur ce point. En tout état de cause, l'administration du Trésor participera à l'effort commun puisque ses crédits de fonctionnement diminueront d'environ 5,8 %.

De même, la Banque de France doit, comme toutes les administrations, contribuer au redressement des finances publiques. Nous souhaitons qu'elle fasse passer le coût unitaire de traitement des dossiers de surendettement de 917 euros en 2012 à 896 euros en 2013. D'autres objectifs lui ont été fixés en matière de dématérialisation des échanges ou de gains de productivité sur les tâches à faible valeur ajoutée.

L'encadrement du crédit à la consommation assuré par la loi Lagarde a eu des effets incontestablement positifs. Des problèmes persistent cependant, dénoncés tant par le mouvement consumériste que par la DGCCRF : une offre de crédit renouvelable qui n'est que rarement accompagnée d'une offre alternative de crédit amortissable ; l'insuffisante formation des forces de vente ; l'existence des cartes « confuses », ces cartes de fidélité qui dissimulent un crédit renouvelable. Cette réserve d'argent peut constituer une tentation irrésistible pour faire face à des accidents de la vie, précipitant ainsi le surendettement.

Ces problèmes justifient que l'on débatte de la création d'un fichier positif, sachant que cette question divise au sein même du mouvement consumériste comme du monde bancaire. Force est cependant de constater que les acteurs les plus anciens du marché du crédit disposent d'ores et déjà de formes de fichiers positifs privés. Je sais que la Banque postale, qui souhaiterait entrer sur ce marché, attend pour ce faire un cadre législatif stabilisé.

Nous ne pensons pas que la fonction du médiateur du crédit soit redondante avec celle des commissaires au redressement productif. Il est vrai que ce médiateur, créé en 2008, a connu un « âge d'or », si je puis dire, du fait du durcissement des conditions d'accès au crédit des PME : depuis le premier trimestre 2009, il a aidé pas moins de 29 000 entreprises. Aujourd'hui, les entreprises sont moins nombreuses à déposer un dossier auprès de ses services, leurs difficultés étant plutôt liées à la dégradation de la situation macroéconomique. Cette médiation reste néanmoins suffisamment utile pour justifier la nomination prochaine d'un nouveau médiateur.

Il est certes légitime que les agences indépendantes concourent, elles aussi, au redressement des finances publiques. Nous considérons cependant que l'effort demandé à l'Autorité de la concurrence doit être modéré eu égard à l'importance de ses missions. C'est pourquoi son budget de fonctionnement hors rémunérations passe de 4,88 millions d'euros à 4,71 millions d'euros, soit une baisse de 1 %. Elle ne perdra en outre qu'un de ses 188 emplois actuels.

La DGCCRF a beaucoup souffert ces cinq dernières années, sous le double effet de la RGPP et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, qui y ont brisé la chaîne de commandement. En vertu de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, 60 % des personnels partant à la retraite n'ont pas été remplacés. Or le nombre des missions assurées par cette administration, en première ligne dans la protection des consommateurs, ne fait que s'accroître au rythme des nouvelles directives européennes. Aujourd'hui, la DGCCRF compte moins de neuf agents de terrain dans 30 % des départements et moins de douze dans 50 % d'entre eux. Elle a par conséquence dû réduire ses interventions. La polyvalence ayant ses limites, ses agents ne peuvent plus remplir tout à fait correctement leur mission. C'est la raison pour laquelle nous avons jugé indispensable de sanctuariser les moyens de cette direction. En outre, le projet de loi sur la consommation que je vous présenterai au printemps 2013 renforcera son pouvoir de sanction à l'égard des entreprises en infraction.

Soixante millions de consommateurs connaît depuis quelques années des difficultés de financement récurrentes et ses comptes accusent en 2012 un déficit de 600 000 euros. Ce magazine, auquel les Français sont attachés, a sans doute manqué le tournant de l'Internet. La rédaction proposera en décembre une nouvelle ligne éditoriale et un nouveau format. Pour notre part, nous réfléchissons aux moyens de pérenniser cette revue, non seulement pour préserver la concurrence dans ce secteur, mais également parce que la qualité de l'information qu'elle dispense aux consommateurs est unanimement reconnue.

Je souhaite que nous inscrivions les actions de groupe dans le droit de la consommation afin que les préjudices économiques de masse trouvent réparation et que les consommateurs soient mieux protégés. Cela étant, le sujet continue de faire débat…

Vous avez souligné les progrès accomplis en matière de mobilité bancaire ; celle-ci doit encore être améliorée car il est légitime qu'on ne soit pas captif de sa banque. Nous attendons beaucoup du chantier ouvert par la Commission européenne dans ce domaine. Quant aux frais bancaires, le projet de loi de réforme bancaire traitera de ce sujet, conformément aux engagements du Président de la République.

Trente pour cent des entreprises ne respectent pas la loi encadrant les délais de paiement. La DGCCRF doit avoir les moyens de faire cesser les infractions qui ont donné lieu à notification. Nous travaillons avec elle et avec la direction générale des finances publiques (DGFIP), dans le sillage des propositions de Pierre Moscovici, à améliorer le respect de cette réglementation par les entreprises du secteur privé comme par les entreprises publiques.