Intervention de Olivier Véran

À l’instar de ce que nous avons voté hier dans le cadre de l’article 3, l’amendement no 154 a pour finalité de préserver le secret des affaires. Lorsqu’un prix est négocié entre le CEPS et un laboratoire, il n’est pas possible de raisonner à partir du dernier prix fixé, à moins de contrevenir au secret de la discussion. Comme à l’article 3 hier, nous proposons donc de prendre en compte une marge de 30 % correspondant à l’écart habituellement constaté entre le prix libre pratiqué pendant les phases de prise en charge dérogatoire d’ATU et de post-ATU et le prix fixé in fine par le CEPS.