Intervention de Dominique Orliac

Il s’agit d’un nouvel amendement relatif aux critères de répartition de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.

Comme M. Véran l’a rappelé tout à l’heure, les clés de répartition actuellement en vigueur pour l’exercice 2014 sont de 30 % au titre du chiffre d’affaires, 40 % au titre de la progression du chiffre d’affaires et 30 % au titre des dépenses de promotion. Selon cette répartition, appliquée depuis plusieurs années, la part la plus importante revient donc à la progression du chiffre d’affaires. Or le Gouvernement propose une nouvelle répartition où le chiffre d’affaires serait pris en compte à concurrence de 60 % et la progression du chiffre d’affaires à concurrence de 40 %.

Nous avons déposé l’amendement no 625 , qui prévoit de répartir la contribution à 50 % sur le chiffre d’affaires et à 50 % sur la progression du chiffre d’affaires, dans la mesure où l’amendement no 623 engendrerait visiblement une perte de rendement trop importante. Le fait d’équilibrer les clés de répartition et de ne pas minorer la prise en compte de la progression du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires lui-même vise à permettre de sanctionner l’industrie pharmaceutique lorsqu’elle dépasse le seuil d’évolution des dépenses remboursées prévu par les pouvoirs publics. Il est donc normal que les laboratoires pharmaceutiques qui ont le plus contribué à ce dépassement, du fait de la progression de leur chiffre d’affaires, ne soient pas moins mis à contribution au titre de la clause de sauvegarde.