Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 10
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui explicite le fait que chaque entreprise ayant versé des remises correspondant à au moins 80 % de sa propre contribution théorique reste exonérée, à titre individuel, même si la clause de rendement n’est pas respectée collectivement.
