Intervention de Sylvia Pinel

Au nom du Gouvernement, je remercie les orateurs des groupes SRC et RRDP pour leur soutien, et j'espère que nous continuerons à travailler ensemble sur les sujets relevant de mon ministère.

Étant donné l'importance du FISAC pour les territoires, les attentes des élus de terrain concernant cet outil sont légitimes ; parlementaires et maires de communes rurales m'interpellent d'ailleurs régulièrement sur cette question. Néanmoins, l'amendement que vous proposez ne permet pas de régler le problème des dossiers en attente. Lorsque nous aurons le rapport détaillé du Conseil général économique et financier, nous travaillerons en lien avec le ministre délégué chargé du budget afin de trouver une solution pour 2013. Nous procéderons également à une réforme : les crédits du FISAC étaient depuis plusieurs années trop souvent réservés aux projets d'aménagement urbain ; les recentrer sur les opérations utiles au développement nous permettrait d'être plus efficaces sur les territoires fragiles. Dans l'attente de cette évaluation, nous continuerons à prendre nos responsabilités en utilisant l'enveloppe actuelle.

Monsieur Fasquelle, le coût de la TVA sur la restauration n'est pas un sujet tabou ; il faut au contraire l'évaluer et vérifier si les engagements pris par les professionnels ont été tenus. Monsieur Couve, les questions que vous avez évoquées ont déjà fait l'objet de plusieurs débats lors des réunions des groupes de travail avec les professionnels. Le bilan de cette réflexion approfondie, menée avec sérieux, nous permettra ensuite de prendre les décisions qui s'imposent, dans un esprit de justice et d'efficacité économique.

Les dispositions du projet de loi de finances relatives aux auto-entrepreneurs et au régime des travailleurs indépendants sont également guidées par un souci de justice. Les cotisations des auto-entrepreneurs ne sont pas alignées, mais rapprochées de celles des travailleurs indépendants. Il s'agit de supprimer l'abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires qui bénéficient déjà de la déduction des frais professionnels, de déplafonner les cotisations au-delà de 14 500 euros de revenu et de plafonner les dividendes versés en exonération de cotisations sociales. Ces mesures de justice permettent à l'ensemble du périmètre de mon ministère de contribuer à l'effort de redressement de nos comptes publics tout en préservant la capacité de nos entreprises à aller de l'avant et à se développer.