Intervention de André Schneider

La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des deux principaux programmes y concourant : le programme 110 géré par le ministère de l'économie ; le programme 209 géré par le ministère des affaires étrangères. Toutefois, je remarque que huit ministères, au total, concourent au financement de la mission, et je m'associe à certains collègues qui ont souhaité un peu plus de transparence et de lisibilité.

Les documents dont nous disposons manquent de précision. Tout à l'heure, le ministre a cité des chiffres, qui ne correspondent pas exactement à ceux qui figurent dans lesdits documents. Nous aimerions y voir un peu plus clair. De fait, nous n'avons une vision ni très transparente, ni globale, ce qui nous empêche de remplir pleinement notre mission de contrôle de l'action de la France dans le domaine de l'aide publique au développement.

Ce matin, nous examinons 3,15 milliards de crédits sur un total de plus de 9 milliards. Il est d'autant plus important que nous puissions avoir une vision globale que l'objectif fixé pour 2015 est de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement. À ce propos, un rapport de la Cour des comptes précise que, pour atteindre cet objectif, il faudrait augmenter ce budget de près de 9 milliards, soit de 20 % par an – condition assez peu réalisable dans les circonstances actuelles.

Messieurs les ministres, je tiens à rappeler que, malgré un contexte budgétaire contraint, le gouvernement de François Fillon avait réussi à maintenir, et même à augmenter les crédits de cette mission. On entend souvent parler d'une augmentation de 10 % sur les dix dernières années. Or je crois que nous sommes passés de 0,31 % du RNB à 0,46 %, ce qui correspond tout de même à une augmentation d'à peu près 50 %.

Lundi dernier, le Président de la République a promis aux chefs des organisations économiques internationales – BM, FMI, OCDE, OIT, OMC – qu'un effort considérable serait fait dans ce domaine. En juin, à Rio, il avait déclaré devant la communauté internationale qu'une grande partie – voire, à terme, la totalité – de la TTF serait affectée à l'aide au développement. Enfin, le mois dernier, à New York, il a précisé que la France avait pris l'engagement de reverser une partie importante de cette taxe à l'aide au développement, à la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies.

Tout à l'heure, M. le ministre Canfin a évoqué les problèmes climatiques. J'indique que j'ai eu l'honneur de présenter ici même, avec un collègue socialiste, Philippe Tourtelier, un rapport sur les changements climatiques et leur nécessaire prise en compte par les politiques d'aide au développement. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre, mais, si vous me permettez l'expression, il faudra « mettre le paquet » !

Qu'en est-il aujourd'hui ? Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que 10 % du produit de la TTF seraient affectés à l'APD, mais les documents dont nous disposions jusqu'à ce matin ne faisaient état que de 4%. Cela représente 60 millions d'euros alors que la diminution du budget de l'APD est de 197 millions d'euros. Quelle est la réalité ? Tel qu'il est présenté dans le projet de loi de finances, le dispositif prévoit que cette part de 10 % ne sera atteinte que dans trois ans. Est-ce bien le cas ?

Le programme 110, doté de 101,16 milliards d'euros, connaîtrait une baisse de 2,5 %. Quant au programme 209, ses crédits, de 1,96 milliard d'euros, diminueraient de 7,8 %. J'emploie le conditionnel car je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, mais nous pouvons regretter que le Parlement ne dispose pas de chiffres exacts.

Le projet de budget pour 2013 serait ainsi réduit de quelque 200 millions d'euros. Selon les prévisions triennales courant jusqu'en 2015, la contraction des crédits devrait se poursuivre en 2014 et en 2015.

Les subventions bilatérales prévues pour les dix-sept pays prioritaires – ce qui nous ramène à la question cruciale du problème alimentaire et donc à l'Afrique – devraient baisser de 3,5 %.

Presque toutes les actions de cette mission voient leurs dotations diminuer, à l'exception de l'action 2 du programme 110 « Aide économique et financière bilatérale ».

La France occupe aujourd'hui le quatrième rang des pays donateurs de l'OCDE. Elle doit impérativement conserver cette place voire progresser. La ponction des crédits alloués à cette politique doit donc cesser. De nombreux défis nous attendent. Nous devons réduire les frais administratifs : les nôtres s'élèvent à 3,4 % de ce que nous consacrons à l'APD alors que ce taux n'est que de 2,8 % au Royaume-Uni et de 3 % en Allemagne. L'organisation des réseaux d'aide doit également être simplifiée. M. Pierre Lellouche avait réalisé un travail que je tiens à souligner pour l'amélioration de la liaison entre l'aide au développement et les entreprises. Les organisations doivent être simplifiées par l'approfondissement des relations entre les acteurs et les institutions ; les financements bilatéraux doivent être réservés à des projets liés à des objectifs nationaux clairement définis.

Le budget que vous nous proposez, messieurs les ministres, ne dégage pas d'ambition très claire. Néanmoins, nous notons des avancées et des intentions positives. Personne ne peut être opposé à l'APD et au renforcement de la place de la France dans ce domaine. Dans l'attente de la concrétisation de vos intentions dans des chiffres, le groupe UMP s'abstiendra lors du vote de ce budget.