Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Madame Poletti, il me semble que tel n’est pas exactement le sens que vous vouliez donner à votre amendement puisque le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS vise précisément à réduire les renoncements aux soins pour les actes les plus lourds, ceux qui coûtent le plus cher et qui sont pris en charge par les organismes complémentaires, comme les soins dentaires, les soins optiques ou les audioprothèses.
Vous évoquez des couvertures insuffisantes. Pourtant, la réforme des contrats ACS conduite dans le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale permettra de sélectionner, par une procédure d’appel d’offres, les contrats les plus protecteurs. Cette démarche est garante d’une meilleure qualité des soins.
Précisons enfin que le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2015, soit à la date d’effet des nouveaux contrats sélectionnés.
