Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Sur le fond, s’agissant des modalités de mise en oeuvre, je vous rassure : d’après les informations qui nous ont été fournies, l’utilisation de la carte Vitale est bien prévue – mais cela ne relève pas du niveau législatif.
En outre, le professionnel de santé aura une garantie de paiement dès lors qu’il aura vérifié que le patient est en droit de bénéficier de ce dispositif par la présentation soit de la carte Vitale, soit d’une attestation de bénéficiaire de l’ACS – ce qui est déjà le cas. Les organismes complémentaires informeront l’assurance maladie en temps réel des souscriptions et résiliations des contrats. La commission est donc défavorable à ces amendements.
