Intervention de Jean-Pierre Barbier

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Barbier :

Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne montriez une méconnaissance du système libéral et du fonctionnement de la carte SESAM-Vitale quand vous dites que le praticien aura une garantie de paiement dans la mesure où il aura vérifié les droits : la garantie de paiement ne s’applique qu’au régime obligatoire. Pour ce qui concerne les régimes complémentaires, jamais, au grand jamais, le régime obligatoire ne se porte garant ; il est de la responsabilité du praticien de se faire rembourser auprès des organismes complémentaires – et je peux vous assurer que, sur l’ensemble des dossiers relevant du secteur où le tiers payant est d’ores et déjà appliqué, courir après les caisses complémentaires est un travail qui nécessite parfois l’emploi d’une personne à mi-temps. Alors ne dites pas que la carte Vitale sera le sésame !

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