Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je voudrais apporter deux précisions.
D’abord, le système est déjà en place, et le tiers payant intégral pratiqué dès aujourd’hui par de nombreux médecins : les bénéficiaires de la CMU se le voient appliquer et, comme je l’ai dit hier, 74 % des bénéficiaires de l’ACS y ont accès à l’initiative des professionnels de santé qui, quand ils les voient arriver, leur proposent spontanément de ne pas faire l’avance de frais. Ce sont d’ailleurs ces mêmes médecins qui, dans le cadre de la convention médicale de juillet 2011, ont décidé de mettre en place le tiers payant social – ce que nous concrétisons aujourd’hui dans la loi.
Quant aux modalités d’application, je comprends que vous êtes favorables au tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS et à un dispositif incluant un interlocuteur unique à l’assurance maladie afin de ne pas complexifier trop lourdement la tâche des médecins.
