Intervention de Jacqueline Fraysse

L’amendement no 361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ».

Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux a triplé. La situation n’est pas meilleure dans les hôpitaux, où les dépassements sont moins nombreux, mais plus importants ; 15 % de ces dépassements sont dus aux omnipraticiens, 85 % aux médecins spécialistes et, parmi eux, pour moitié aux chirurgiens, gynécologues et ophtalmologistes. Or le taux moyen de prise en charge de ces dépassements par les assurances complémentaires n’est que de 30 %, le reste étant supporté par les malades. Les dépassements représentent de ce fait plus de la moitié du reste à charge pour les familles : c’est une des explications au fait qu’un tiers des Français renonce aux soins pour des raisons financières.

Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a créé le contrat d’accès aux soins – CAS –, par lequel les praticiens signataires s’engagent notamment à ne pas pratiquer de dépassements supérieurs à 150 % du tarif opposable. Mais ce taux n’est qu’un repère, auquel échappent notamment Paris, mon département des Hauts-de-Seine et le Rhône. De plus, et bien qu’ils soient très peu contraignants, ces contrats suscitent peu d’engouement puisque seulement 30 % des médecins de secteur 2 auraient adhéré au dispositif, et à peine 5 à 10 % des spécialistes, pourtant concernés par les plus forts dépassements. C’est pourquoi nous proposons une mesure plus radicale, à savoir, comme le recommande l’IGAS, le plafonnement des dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable

L’amendement no 362 est un amendement de repli. En application de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014, Mme la ministre de la santé a transmis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire un projet de décret sur les contrats solidaires limitant à 100 % du tarif opposable le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas souscrit à un contrat d’accès aux soins.

En cohérence avec ce projet de décret, cet amendement, qui n’a de valeur que si le précédent n’est pas adopté, vise à plafonner les dépassements d’honoraires à 100 % du tarif opposable. En effet, on comprend mal comment, après avoir vendu comme une grande avancée sociale la loi dite de sécurisation de l’emploi, notamment son article prévoyant la généralisation à tous les salariés des complémentaires santé d’entreprise, on comprend mal comment vous pourriez expliquer aux salariés que, finalement, leur complémentaire d’entreprise ne remboursera pas leur consultation au-delà de 46 euros s’ils vont voir un médecin qui n’a pas signé de contrat d’accès aux soins. Or, je le répète, seuls 5 % à 10 % des spécialistes de secteur 2 qui pratiquent les plus importants dépassements d’honoraires ont signé un tel contrat.

Pour être en cohérence avec le projet de décret et éviter que les patients n’aient le choix qu’entre subir des dépassements non remboursés ou attendre des mois pour avoir un rendez-vous, nous vous proposons de ne pas autoriser les dépassements au-delà de 100 % du tarif opposable.