Intervention de Francis Vercamer

Une simple remarque : ce n’est que depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement un rapport sur la question. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale. À ma connaissance, c’est la première fois que nous disposons de ce rapport !

Je n’en ai jamais entendu parler en commission, et je ne l’ai jamais eu entre les mains. Je tenais à le faire remarquer. L’incident est clos, madame la présidente de la commission ; simplement, j’espère que l’an prochain, un débat sur les franchises médicales aura lieu…