Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement important répond à certaines questions qui ont été posées. En effet, le Gouvernement propose de supprimer les franchises qui s’appliquent aux patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. De nombreux amendements demandant des rapports ont été présentés par des groupes de la majorité afin de lancer le débat sur la place de ces franchises. Le Gouvernement a bien pris note de cette démarche, et propose d’accomplir une étape importante concernant les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé.

Il s’agit de la franchise de 50 centimes d’euros sur les boîtes de médicaments, de la franchise de 1 euro sur les consultations médicales, et de la franchise de 2 euros sur les transports médicaux. Le coût de cette disposition sera d’un peu moins de 40 millions d’euros en année pleine – les estimations les plus fines dont nous disposons évoquent un montant de 38 millions d’euros. Puisque cette mesure s’appliquerait à partir du 1er juillet de l’année prochaine, le coût estimé pour l’année 2015 est d’un peu moins de 20 millions d’euros.

Au-delà de son poids financier, qui est parfaitement supportable et fait partie des choix de ce gouvernement, cette mesure est cohérente avec la mise en place du tiers payant pour les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, non pas pour des raisons techniques, mais pour des raisons financières et d’accès aux soins. Notre démarche vise à lever les obstacles que rencontrent un nombre significatif de nos concitoyens dans leur parcours de soin.

Cet amendement vise à consolider le socle de la politique de renforcement de l’accès aux soins. Nous nous battons contre les dépassements d’honoraires ; nous mettons en place le tiers payant ; avec cet amendement, nous supprimons un obstacle important, à savoir les franchises : toutes ces démarches sont cohérentes.

Pour conclure, le discours sur la responsabilisation des patients n’a aucun fondement. Il ne s’appuie sur aucune référence. Aucun élément ne permet de conclure que des gens ayant besoin de soins déterminent leur comportement en fonction de la franchise. En revanche, il est évident que la franchise représente un obstacle pour ceux qui connaissent des difficultés financières. Au lieu de responsabiliser les patients, les franchises conduisent à écarter du parcours de soins les personnes fragiles. Je rappelle que cela concerne les personnes qui sont en dessous du seuil de la pauvreté, lequel s’établit à 987 euros par mois pour une personne seule.

Cette proposition importante répond aux attentes des groupes de la majorité.