Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 29
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. L’amendement de M. Tian impose une date uniforme : à nouveau, il ne tient pas compte de la négociation collective. De plus, il est moins favorable, dans la mesure où il impose à toutes les entreprises le 1er janvier 2017 comme date butoir alors que, avec les contrats en cours, on peut, dans certains cas, aller jusqu’au 31 décembre 2017.
