Intervention de Valérie Boyer

Je ne suis pas tellement satisfaite de la réponse qui vient d’être faite par le rapporteur parce que la loi se traduira par un second niveau d’inégalité entre les entreprises qui, en fonction de la nécessité, auront à modifier, ou non, le dispositif.

Indépendamment de la question même de la santé, ces entreprises doivent mettre des dispositifs en conformité avec d’autres obligations légales liées au régime dont dépend le financement de la protection sociale.

Comme vous le savez, ces dispositions, que l’on pourrait être tenté de figer jusqu’en 2017, sont rédigées en termes très généraux. Cela aurait un effet ricochet sur les contrats d’assurance et donc sur le marché.

Les entreprises ont mis en place des dispositifs avant même d’être en conformité : elles perdent toute maîtrise de leur calendrier social en matière de santé, et doivent immédiatement s’adapter au nouveau cahier des charges dans des conditions irrespectueuses du droit du travail.

Dans ce dernier cas, la dérogation ne joue plus son rôle. Je vous invite donc à adopter cet excellent amendement de mon collègue Dominique Tian.

Le double point de départ du nouveau contrat responsable se trouve en butte à de nombreuses critiques, liées aux distorsions de situation importantes entre employeurs et salariés dépendant ou non d’une mise en place antérieure de ce contrat, dans l’entreprise, et, plus généralement, entre personnes salariées ou non.

Cet amendement vise à rétablir une simplicité de mise en oeuvre cohérente avec toutes les situations, contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ses auteurs connaissent l’entreprise et ont envie de la voir fonctionner au mieux, y compris en ce qui concerne ces contrats responsables.

Mes chers collègues, je vous invite à le voter.