Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à étudier la possibilité, pour l’assurance-maladie, de se positionner également comme assurance maladie complémentaire.

J’avais déjà posé cette question l’année dernière, et le rapporteur m’avait proposé la tenue d’une table ronde sur ce sujet à l’Assemblée nationale, en m’indiquant qu’une évolution aussi importante nécessitait des travaux préparatoires, ce qui me paraissait légitime.

Or, à ma connaissance, cette table ronde n’a pas eu lieu. J’observe au passage que l’on peut chambouler, par décret ou par amendement, les principes fondateurs de la branche famille et, à travers eux, les principes de notre Sécurité sociale, mais qu’il est plus compliqué d’étendre le périmètre de l’assurance maladie.

Je fais donc à nouveau mienne cette préoccupation pour défendre cette idée qui présente plusieurs avantages.

La Sécurité sociale est plus universelle, plus égalitaire que les assureurs privés puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, en fonction de leur âge.

Elle est mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestations versées, ses frais de gestion se limitent à 5 euros environ, contre 24 en moyenne pour les assurances maladie complémentaires privées.

De ce fait, une telle sécurité sociale complémentaire serait moins chère que ses concurrentes.