Intervention de Valérie Boyer

C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé.

Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables et risque de générer un reste à charge des patients significatif, qui variera selon leur situation professionnelle et géographique.

Étant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, on peut craindre que de nombreuses familles françaises ne doivent faire face demain à un reste à charge significatif pour leurs dépenses de santé. Tout sera gratuit pour certaines personnes avec la généralisation du tiers payant et la suppression de la franchise, et les autres, celles qui cotisent, les classes moyennes, celles qui sont déjà malmenées par votre réforme des allocations familiales et la remise en cause de l’universalité, auront à faire face à des difficultés.

Ce qui m’inquiète avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est qu’il risque de se passer pour les remboursements santé ce qu’on a vu pour les allocations familiales puisque l’on est de plus en plus pris en charge en fonction de ses revenus. Pour les plus modestes, tout est gratuit, sans cotisations, et c’est haro sur les familles moyennes, pour lesquelles les restes à charge sont très élevés. Nous vous demandons en tout cas de les évaluer. C’est vraiment du concret, cela concerne des familles dont l’un ou les deux parents travaillent, qui font des efforts et qui seront remboursées en fonction de leurs revenus. C’est aussi un peu la fin de l’universalité du remboursement des soins.

Une telle étude me semble donc indispensable. Même si l’on a cassé le système pour les allocations familiales, leur universalité, essayons de le conserver au moins pour les soins.