Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L’article 35, qui prend en considération des acteurs essentiels de la démocratie en santé, fera progresser la situation dans notre pays. En assurant leur présence dans les instances décisionnelles et consultatives du système de santé, nous contribuons à l’amélioration de la qualité de celui-ci et veillons au respect des droits des personnes.

De récents sondages ont mis en lumière une méconnaissance de ces droits : 44 % des personnes sondées pensent encore qu’il faut demander l’autorisation de son médecin pour accéder à son dossier médical, et 66 % ne savent pas à qui s’adresser en cas de problème dans leur prise en charge.

Plus de dix ans après la loi de 2002, cette mesure constitue une avancée importante en matière de démocratie en santé, l’un des axes privilégiés de la stratégie nationale de santé. Elle permet d’ouvrir davantage les lieux de décision aux personnes concernées et, en pérennisant le financement des associations et organismes, elle conforte cette avancée en matière de droits.

Cet article s’inscrit dans le droit fil des préconisations des lois qui font référence en matière de droit et de participation des personnes ; il répond aux objectifs poursuivis par les conventions internationales et aux préconisations du défenseur des droits. Enfin, il pose les bases de la future loi de santé, qui inaugure une nouvelle étape, celle de la co-construction et de la gouvernance partagée.