Intervention de Dominique Tian

L’article 35 ouvre la possibilité à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de financer des associations ou des organismes. Cette mesure entraînerait une dépense nouvelle pour l’assurance maladie, gravement déficitaire. Par ailleurs, il semble anormal de confier à l’assurance maladie une mission de promotion de la démocratie sanitaire, qui relève par nature des compétences et du périmètre d’action de l’État.

Enfin, un tel financement supposerait de revoir au préalable la question de la gouvernance de la CNAMTS. En effet, un certain nombre d’associations de promotion de la démocratie sanitaire siègent à son conseil. L’introduction d’un financement de ces associations par la CNAMTS poserait la question évidente des conflits d’intérêts au sein de l’organisme. Comment peut-on financer des associations, chargées elles-mêmes de gérer la caisse ? Cela n’est pas juridiquement acceptable. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 35.