Intervention de Claude Greff

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

J’ai souhaité intervenir au moment où nous allions aborder les thèmes du renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins. Je voudrais dire combien je suis attachée à l’hôpital public, tout en ayant conscience que les cliniques et les hôpitaux privés exercent depuis longtemps des missions de service public.

En l’occurrence, plusieurs difficultés doivent être mises en lumière. Nous nous trouvons face à un système profondément inéquitable : entre les établissements publics, d’abord, dans la mesure où les montants des tarifs journaliers de prestation, discrétionnaires, sont appliqués après validation des agences régionales de santé, et, partant, diffèrent considérablement selon les structures ; envers les établissements privés, ensuite, dans la mesure où ces derniers ne disposent pas de la liberté tarifaire ; à l’égard des patients, enfin, face à l’importance des restes à charge engendrés par ce système.

Je dois rappeler que les hôpitaux et cliniques privés constituent un secteur d’excellence : 95 % des établissements privés de santé sont certifiés par la Haute autorité de santé et 47 % d’entre eux sont certifiés sans recommandations ; avec seulement 25 % des capacités hospitalières, l’hospitalisation privée assure tout de même 34 % de l’activité ; de surcroît, elle n’absorbe que 17 % des dépenses de l’assurance maladie. Or, ce système concerne chaque année 8,5 millions de patients, 157 000 salariés et 42 000 médecins. Un accouchement sur quatre, soit 220 000 naissances, a lieu également dans le privé. Près d’un patient atteint d’un cancer sur deux y est hospitalisé. Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation relève également du privé. Or, à en juger par le projet de loi, l’hôpital et la clinique privés vont subir des attaques très importantes.

Nous sommes évidemment d’accord sur le principe de l’amélioration des pratiques en établissement de santé et de la pertinence de ces soins, mais, plus généralement, madame la ministre, quelles sont vos propositions pour que le service public puisse apporter un meilleur service aux patients à un moindre coût ? Si, sur le principe, tout cela est fait, les médecins, libres de leurs prescriptions, seront-ils inclus dans les évaluations que vous nous proposez ?

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