Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

L’article 36 met en place une dotation complémentaire – c’est-à-dire un financement supplémentaire – au profit des établissements de santé, dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins. On en a évoqué trois, portant sur les risques infectieux, les risques médicamenteux et, éventuellement, le taux de réhospitalisation. Vous procédez à une expérimentation jusqu’à la fin de l’année prochaine dans plus de 200 établissements – et non pas 100, comme prévu initialement –, ce qui aura un coût.

Ces incitations financières ne sont pas inintéressantes, puisqu’elles seront fonction des efforts qualitatifs accomplis par les établissements. Mais, comme l’a rappelé Bernard Accoyer, la carotte côtoie le bâton, à savoir les pénalités financières. Plus généralement, ce dispositif est animé par une logique qui lui est propre, même si d’aucuns pourront estimer qu’il en est absolument dépourvu.

Nos amendements visent à ce que les valeurs limite des indicateurs nationaux soient élaborées en concertation, pas uniquement avec les ARS, mais également avec les représentants nationaux des conférences médicales d’établissement – les CME – et les conseils nationaux professionnels, afin de parvenir à un véritable dialogue et une réelle concertation avec les professionnels de santé hospitaliers.

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