Intervention de Stéphane Claireaux

L’article 36 du PLFSS pour 2015, relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé, omet, de manière étonnante, de citer la Haute autorité de santé, dont la mission est précisément de contribuer à la régulation du système de santé par l’amélioration de la qualité en santé.

Cet amendement vise donc à ce que soient pris en compte, dans cet article 36, tant les missions de la Haute autorité de santé que l’avis des fédérations hospitalières représentatives sur les conditions de construction d’une représentation statistique de la qualité des établissements de santé.