Intervention de Valérie Boyer

Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le CPOM. En effet, ce dernier, qui est signé par chaque établissement de santé avec l’agence régionale de santé, définit déjà des objectifs en matière de qualité et de sécurité de soins et comporte des engagements d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ces contrats intègrent par ailleurs des objectifs en matière de maîtrise médicalisée des dépenses et d’évolution d’amélioration des pratiques.

Il est en outre surprenant d’annexer le contrat d’amélioration des pratiques au CPOM, qui comporte les mêmes objectifs. C’est donc redondant. Par ailleurs, l’article 36 du PLFSS, en contradiction avec le principe d’intelligibilité de la loi, institue une sanction de 1 % des ressources perçues de la part des régimes obligatoires d’assurance maladie en cas de non-respect des engagements du contrat d’amélioration des pratiques, alors que le CPOM prévoit une sanction de 5 %.

De plus, les établissements de santé dispensant des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des groupes homogènes de séjours doivent signer un contrat de bon usage des médicaments, qui détermine les règles de prescription et de dispensation de ces spécialités. Le non-respect des engagements de ce contrat de bon usage se traduit par un déremboursement de 30 % des spécialités prescrites.

En conséquence, il me paraît nécessaire de supprimer ces alinéas. Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé n’apporte aucune garantie supérieure à celles déjà prévues par le CPOM. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire, qui entraînera un risque majeur de contradiction avec les engagements pris dans le cadre des CPOM et des contrats de bon usage, ainsi que de complexification des relations contractuelles entre les établissements de santé et les agences régionales de santé.

Aussi cet amendement vise-t-il à éviter un empilement inutile de textes identiques, si souvent décrié.