Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Ce n’est pas un nouveau contrat mais une annexe au CPOM. Les pénalités prévues ne peuvent se cumuler avec d’autres pénalités définies par le CPOM. Quant au taux de 5 % qui semblait vous préoccuper, et auquel l’exposé des motifs fait référence, ce n’est pas une sanction mais un plafond de pénalité applicable au même établissement au cours d’une même année.
