Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Les établissements de santé dont le niveau de qualité des soins n’est pas conforme aux référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques. Nous demandons que les conférences médicales d’établissement y soient associées et donnent un avis conforme avant la signature du contrat.

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