Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s’agit d’inciter les établissements, dans le cadre d’une annexe au CPOM, à signer un contrat de qualité des soins en prévoyant des incitations financières à hauteur de 35 millions d’euros pour la première année et de 50 à 60 millions pour les suivantes. En retour, des pénalités à hauteur de 10 millions d’euros sont prévues pour les établissements qui refuseraient de s’inscrire dans cette démarche de qualité prévue par le contrat qui les lie à l’ARS.

Nous nous sommes interrogés en commission sur la possibilité de flécher les pénalités vers le fonds d’intervention régional, ce qui permettrait d’abonder la dotation financière destinée au contrat de qualité.

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