Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’inciter les établissements, dans le cadre d’une annexe au CPOM, à signer un contrat de qualité des soins en prévoyant des incitations financières à hauteur de 35 millions d’euros pour la première année et de 50 à 60 millions pour les suivantes. En retour, des pénalités à hauteur de 10 millions d’euros sont prévues pour les établissements qui refuseraient de s’inscrire dans cette démarche de qualité prévue par le contrat qui les lie à l’ARS.
Nous nous sommes interrogés en commission sur la possibilité de flécher les pénalités vers le fonds d’intervention régional, ce qui permettrait d’abonder la dotation financière destinée au contrat de qualité.
