Intervention de Gérard Sebaoun

L’article 66 vient corriger une disposition problématique issue de la loi portant réforme des retraites de 2010. Cette dernière disposait qu’en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la MSA ayant généré un redressement, les droits à la retraite des salariés n’étaient ouverts qu’à partir du moment où l’employeur avait effectivement régularisé sa situation.

Grâce à ce nouvel article, les salariés verront leurs droits ouverts à compter de la mise en recouvrement, ce qui évitera de les soumettre aux aléas des procédures de recouvrement, qui n’aboutissent pas toujours, loin s’en faut. La Cour des comptes a d’ailleurs signalé dans son rapport de 2014 que les redressements consécutifs à une situation de travail dissimulé n’étaient payés que dans 10 à 15 % des cas.

Cependant, à mes yeux, la rédaction des alinéas 3 et 6 de cet article, qui traitent spécifiquement du travail dissimulé, pose problème. En effet, ces alinéas font référence à une éventuelle situation de collusion entre l’employeur et son salarié.

Dans le code du travail, c’est relativement clair : la personne qui subit un travail dissimulé n’a en général guère le choix ; elle est en situation de précarité et est unie par un lien de subordination envers son employeur indélicat. Les articles afférents du code du travail établissent clairement que la responsabilité du travail dissimulé repose sur les employeurs.

Suggérer une situation possible de collusion revient a priori à dédouaner l’employeur d’obligations déclaratives qui reposent sur ses épaules et non sur celles du salarié. Or, le salarié ne peut être tenu responsable que quand il est lui-même demandeur, ou a profité de prestations sous conditions de ressources ou d’inactivité alors qu’il était en situation de travail dissimulé.

Je reconnais volontiers que la rédaction de mon amendement, comme mon argumentaire, souffrent d’une certaine fragilité : en effet, peut-on parler de « salarié » dans le cas du travail dissimulé ? Il me semble que c’est le cas dans le code du travail, mais peut-être la ministre pourra-t-elle m’apporter une précision quant à cette notion particulière ?

En tout état de cause, la référence à la collusion entre employeur et employé dans une situation comme celle-là me paraît tout à fait déraisonnable. Je souhaite donc que ces alinéas disparaissent.